Nos actualités
2 septembre 2020
« Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois »
Indemnisation du préjudice
Procédure de 11 ans et 5 mois : « Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral cons...
28 août 2020
« L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée »
L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire
Accident de la circulation
Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation.
En 2011, elle estime que son état de santé s’est ag...
24 août 2020
« Détermination du taux de la perte de chance de la victime: incidence du défaut d’information sur les risques d’une opération chirurgicale »
Responsabilité médicale
Une personne souffrant de la maladie de Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de...
24 juillet 2020
« Retard de diagnostic d’un cancer: faute du médecin et perte de chance de 65% d’éviter l’ablation des organes »
Perte de chance d’éviter l’opération
Le médecin, responsable pour faute en raison d’un retard de diagnostic de cancer, doit indemniser les conséquences de la perte de chance pour la victime d’éviter une cystectomie.
E...
15 juillet 2020
« La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée »
Accident de vélo : la disparition du vélo fait perdre une chance à la victime de connaître les circonstances de l’accident.
Le 29 juillet 2010, un homme circulant sur un vélo tout terrain neuf et acheté la veille, est victime d’...
10 juillet 2020
« DATA (IN)JUST OU LA FIN DU PRINCIPE DE L’INDEMNISATION INDIVIDUALISÉE »
Qu’est –ce que DATAJUST ?
DataJust est un projet de justice prédictive qui accompagne le projet de réforme de la responsabilité civile. Le décret, passé discrètement en application le 30 mars 2020, soit en début d&...
Nos résultats
Étude de cas n°1
Notre client est victime d'un accident de la voie publique et subi un grave traumatisme crânien. Les experts évaluent son taux d'incapacité à 55% . La compagnie d'assurance refuse le droit à indemnisation.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1 550 000 € + 450 000 € (intérêts majorés)
Étude de cas n°2
Notre cliente a été renversée par une voiture en sa qualité de piéton et a présenté un polytraumatisme avec un traumatisme crânien. L’Expert judiciaire a évalué son taux d’incapacité à 55%. La compagnie d’assurances lui a alors adressé une offre d’indemnisation d’un montant de 299.000€.
Nous obtiendrons une indemnisation finale de 1.277.000€ + 450.000€ (intérêts majorés)
Étude de cas n°3
Notre client a été victime d’un accident de la voie publique à moto et a notamment présenté un grave traumatisme crânien. Soutenant plusieurs fautes lourdes de conduite de sa part, la compagnie d’assurances excluait tout droit à indemnisation.
Nous obtiendrons par voie judiciaire, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral, et une indemnisation
finale de 9.600.000€ + 3.173.000€ (intérêts majorés)
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